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Conditions d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE SOUTIEN-COMMERCANTS-ARTISANS.FR PAR LES UTILISATEURS




ARTICLE 1 - STIPULATIONS GENERALES


1.1 Les présentes conditions générales sont conclues entre la société PETITSCOMMERCES, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 97 rue des Moines, 75017 PARIS, RCS de PARIS 832 825 137 (ci-après dénommée « PETITSCOMMERCES ») et les personnes souhaitant accéder aux services proposés sur le site internet https://soutien-commercants-artisans.fr/ (ci-après dénommé le « Site »), ci-après dénommés les « Utilisateurs », et les commerçants référencés sur le Site ci-après dénommés les « Commerçants ».


PETITSCOMMERCES et les Utilisateurs sont ci-après dénommés les « Parties ». 


Les partenaires commerçants référencés sur le Site et proposant à la vente leurs bons d’achats via le Site sont ci-après dénommés les « Commerçants ».


Les bons d’achats proposés à la vente sur le Site par les Commerçants sont ci-après dénommés « Bons d’achat ».


Les cartes cadeaux proposés à la vente sur le Site par PETITSCOMMERCES sont ci-après dénommées « Cartes cadeaux ».


Les codes promotionnels permettant à l’Utilisateur de bénéficier le cas échéant d’une réduction du prix dans le cadre de l’achat d’un Bon d’achat sur le Site sont ci-après dénommés « Codes promo ».


Les Utilisateurs sont des consommateurs. A ce titre, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.


1.2 Le Site a pour objet :

  • de référencer et présenter les Commerçants ;
  • de présenter les Bons d’achat pouvant être achetés par les Utilisateurs auprès des Commerçants via le Site ;
  • de permettre aux Utilisateurs d’acheter en ligne des Bons d’achat auprès des Commerçants ;
  • de permettre aux Utilisateurs d’acheter en ligne des Cartes cadeaux auprès de PETITSCOMMERCES;
  • de permettre aux Utilisateurs d’utiliser leurs Cartes cadeaux ;
  • de permettre aux Utilisateurs d’utiliser leurs éventuels Codes promo dans le cadre d’achat de Bons d’achat sur le Site ;
  • de procéder au paiement en ligne des Bons d’achat et Cartes cadeaux achetés via le Site.

S’agissant des Bons d’achat, l’activité de PETITSCOMMERCES se limite à la mise en relation entre Utilisateurs et Commerçants pour l’achat/vente des Bons d’achats. Dès lors, PETITSCOMMERCES ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire des services proposés par les Commerçants via le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Utilisateurs. En conséquence, la responsabilité de PETITSCOMMERCES ne pourra être engagée s’agissant des Bons d’achat vendus par les Commerçants et plus globalement, concernant les relations contractuelles entre Utilisateurs et Commerçants.


L’achat des Bons d’achat par les Utilisateurs via le Site est régi par les conditions générales de vente des Bons d’achat. A ce titre, pour toute question concernant les modalités d’achat de ces Bons d’achat, l’Utilisateur est invité à consulter ce document contractuel, ce dernier complétant les présentes conditions générales. 


Par ailleurs, l’utilisation des Bons d’achat par les Utilisateurs doit être réalisée directement auprès des Commerçants concernés dans leurs boutiques, en dehors du Site et de toute intervention de PETITSCOMMERCES.


S’agissant de la vente des Cartes cadeaux, PETITSCOMMERCES intervient en qualité de vendeur. L’achat des Cartes cadeaux par les Utilisateurs via le Site est régi par les conditions générales de vente des Cartes cadeaux. A ce titre, pour toute question concernant les modalités d’achat de ces Cartes cadeaux, l’Utilisateur est invité à consulter ce document contractuel, ce dernier complétant les présentes conditions générales. Les modalités d’utilisation des Cartes cadeaux sont définies à l’article 5 des présentes conditions générales.


Les modalités d’utilisation des Codes promo sont définies à l’article 6 des présentes conditions générales.


1.3 Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.


1.4 Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Utilisateurs aux présentes conditions générales. 


Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. PETITSCOMMERCES se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.


1.5 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.



ARTICLE 2 - UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE


Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le Site à l’adresse https://soutien-commercants-artisans.fr/.


2.1 Navigation sur le Site


La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part de l’Utilisateur qui n’a qu’à se rendre sur le Site. 



ARTICLE 3 - MODALITES DE REFERENCEMENT, DEREFERENCEMENT ET DE CLASSEMENT DES BONS D’ACHAT


3.1 Pour que les Commerçants et les Bons d’achat soient référencés sur le Site, les Commerçants doivent souscrire un abonnement payant auprès de PETITSCOMMERCES et accepter les conditions générales d’utilisation du site à destination des commerçants. 


Les Commerçants ainsi que leurs Bons d’achat pourront être déréférencés du Site en cas de cessation de leur abonnement avec PETITSCOMMERCES et notamment en cas de manquement grave par le Commerçant à ces conditions générales et/ou à ses obligations légales et contractuelles à l’égard des Utilisateurs. 


3.2 Les critères de classement des Commerçants et Bons d’achat sur le Site sont les suivants : 

  • Ville
  • Région

3.3 Au jour d’établissement des présentes, il n’existe pas de lien capitalistique entre PETITSCOMMERCES et les Commerçants exerçant une influence sur le référencement ou le classement des contenus, produits et/ou services proposés sur le Site. 




ARTICLE 4 - BONS D’ACHAT : OBJET ET CONDITIONS DE LA MISE EN RELATION 


4.1 Les Commerçants sont exclusivement des professionnels. 


4.2 Le Site permet aux Utilisateurs de consulter les offres relatives aux Bons d’achat, ces derniers étant vendus par les Commerçants. 


Il permet également aux Utilisateurs le souhaitant de commander en ligne les Bons d’achat et le cas échéant de procéder à leur règlement en ligne.


Le Site permet donc la conclusion de contrats de vente à distance. 


4.3 Le Site est accessible gratuitement par les Utilisateurs (hors frais éventuels de connexion), seul le prix de vente des Bons d’achat étant à régler en ligne le cas échéant.


4.4 En tout état de cause, le paiement des Bons d’achat est opéré par les Utilisateurs via le Site conformément aux conditions générales de vente des Bons d’achat.


4.5 Les litiges s’agissant de l’achat des Bons d’achat et de leur utilisation par l’Utilisateur sont traités directement par les Commerçants concernés, PETITSCOMMERCES n’intervenant aucunement à ce titre. 


Les modalités de règlement des litiges concernant l’utilisation du Site sont exposées à l’article 119 des présentes conditions générales.



ARTICLE 5 - MODALITES D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX


Les Cartes cadeaux peuvent être achetées par l’Utilisateur pour son usage personnel ou pour être attribuées à un bénéficiaire tiers. Il en résulte que l’Utilisateur de la Carte cadeau peut être la personne ayant procédé à son achat sur le Site ou le tiers désigné comme bénéficiaire.


Les Cartes cadeaux sont uniquement attribuées à leurs bénéficiaires sous forme de code adressé par courrier électronique.  


Les Cartes cadeaux sont uniquement destinées à l’acquisition de Bons d’achat sur le Site auprès des Commerçants référencés, toute autre utilisation étant exclue. Dès lors, les Cartes cadeaux ne peuvent en aucun cas être utilisées sur d’autres sites internet que le Site. Les Cartes cadeaux ne peuvent par ailleurs pas être utilisées dans les points de vente des Commerçants. 


Pour utiliser une Carte cadeau, il est nécessaire de saisir, lors de sa passation de commande du Bon d’achat, le code ayant été communiqué par PETITSCOMMERCES, ceci en suivant les instructions précisées sur le Site.


Les Cartes cadeaux ne peuvent être revendues, cédées ou échangées et elles ne peuvent en aucun cas être remboursées par PETITSCOMMERCES. 


Les Cartes cadeaux ne peuvent faire l’objet de restitution d’argent, mais peuvent être complétées par tout autre moyen de paiement accepté par PETITSCOMMERCES sur le Site lors de l’achat de Bon d’achat.


Les Cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant leur étant affecté.


Les Cartes cadeaux ont une durée de validité de douze (12) mois à compter de leur date d’achat sur le Site et doivent impérativement être utilisées dans cette période. 


Passé leur période de validité, les Cartes cadeaux seront définitivement perdues et ne pourront donc plus être utilisées et ne seront pas échangées, ni remboursées. Ainsi, une fois la période de validité écoulée, tout montant restant sur la Carte cadeau sera définitivement perdu.


L’utilisation des Cartes cadeaux (choix des Bons d’achat, etc.) sera réalisée sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Ainsi, PETITSCOMMERCES décline toute responsabilité du fait notamment de l’utilisation des Cartes cadeaux par les Utilisateurs.



ARTICLE 6 - MODALITES D’UTILISATION DES CODES PROMO


Les Codes promo sont uniquement destinés à l’achat de Bons d’achat sur le Site auprès des Commerçants référencés, toute autre utilisation étant exclue. Dès lors, les Codes promo ne peuvent en aucun cas être utilisés sur d’autres sites internet que le Site. Ils ne peuvent par ailleurs pas être utilisés pour l’achat de Cartes cadeaux, ni dans les points de vente des Commerçants.


Le Code promo permettra à l’Utilisateur, en cas d’utilisation, d’obtenir une réduction de prix sur l’achat d’un ou plusieurs Bons d’achat, la réduction étant précisée dans les conditions communiquées avec le Code promo. Les Codes promo peuvent également être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code promo.


Pour utiliser un Code promo, il est nécessaire de saisir, lors de sa passation de commande du Bon d’achat, ledit code en suivant les instructions précisées sur le Site. Pour payer sa commande, l’Utilisateur devra recourir aux moyens de paiement acceptés sur le Site.


Les Codes promo ne peuvent être revendus, cédés ou échangés et ils ne peuvent en aucun cas être remboursés par PETITSCOMMERCES. 


Chaque Codes promo est utilisable une seule fois. Dès lors, une fois utilisé par l’Utilisateur pour l’achat d’un Bon d’achat, le Code promo ne pourra plus être utilisé.


Passé leur période de validité, les Codes promo seront définitivement perdus et ne pourront donc plus être utilisés et ne seront pas échangés, ni remboursés. 


L’utilisation des Codes promo (choix des Bons d’achat, etc.) sera réalisée sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Ainsi, PETITSCOMMERCES décline toute responsabilité du fait notamment de l’utilisation des Codes promo par les Utilisateurs.



ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES


7.1 Obligations des Utilisateurs


7.1.1 La navigation sur le Site par l’Utilisateur est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services proposés conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.


7.1.2 L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.


7.1.3 Les Utilisateurs s’interdisent :

 

  • D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par PETITSCOMMERCES.
  • Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail.
  • De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au Site.
  • D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
  • De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
  • D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image de PETITSCOMMERCES (à titre d’illustration, rançonnage, etc.)

7.2 Obligations de PETITSCOMMERCES


7.2.1 PETITSCOMMERCES est tenu, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.


7.2.2 PETITSCOMMERCES se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités. 

7.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, PETITSCOMMERCES se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. PETITSCOMMERCES s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. PETITSCOMMERCES, tenu à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).


7.3 Responsabilité 


7.3.1 La responsabilité de PETITSCOMMERCES ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure. 

 

7.3.2 De même, PETITSCOMMERCES ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. 

 

7.3.3 La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, PETITSCOMMERCES ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

 

7.3.4 Lorsque la responsabilité de PETITSCOMMERCES est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subi. 


En tout état de cause, il est rappelé que PETITSCOMMERCES décline toute responsabilité du fait notamment :

  • Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs aux règles et recommandations de PETITSCOMMERCES résultant notamment des présentes conditions générales ;
  • Des dysfonctionnements, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'Utilisateur et/ou à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;
  • Des actes malveillants d’Utilisateurs.


ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


L'ensemble du contenu du Site est la propriété de PETITSCOMMERCES ou est utilisé par PETITSCOMMERCES avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. 


Les Utilisateurs reconnaissent les droits exclusifs de PETITSCOMMERCES sur ses droits de propriété intellectuelle, notamment ses marques et droit d’auteur, et s'interdisent d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PETITSCOMMERCES. 


Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si PETITSCOMMERCES donne son autorisation expresse et préalable.


PETITSCOMMERCES se réserve le droit de  demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.



ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES


PETITSCOMMERCES procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu'elle a élaborée.


La Politique de Confidentialité de PETITSCOMMERCES complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. PETITSCOMMERCES invite les Utilisateurs à la consulter en cliquant ici. 



ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE / LANGUE 


Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. 


La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.



ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES 


En cas de réclamations, contestations ou litiges relatifs aux achats de Bons d’achat, leur utilisation et plus généralement, concernant les relations contractuelles avec les Commerçants, l’Utilisateur devra se rapprocher directement du Commerçant concerné, PETITSCOMMERCES n’intervenant dans la résolution de ces litiges.


Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à adresser sa réclamation au Commerçant concerné.


S’agissant de l’utilisation du Site, de l’achat ou l’utilisation des Cartes cadeaux, l’Utilisateur et PETITSCOMMERCES s’efforceront de résoudre à l’amiable les éventuels litiges qui pourraient surgir entre eux à ce titre. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à adresser sa réclamation à PETITSCOMMERCES aux coordonnées indiquées à l’article 11 ci-après.



ARTICLE 12 - CONTACT


Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter PETITSCOMMERCES aux coordonnées suivantes :


Par courrier : PETITSCOMMERCES, 40 rue Laffitte, 75009 Paris

Par téléphone : 06 33 13 61 90

Par courriel : soutiencommercants@gmail.com