CGV Cartes Cadeaux
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier :
« Bon d’achat » : désigne le bon d’achat proposé à la vente par le Commerçant via le Site.
« Cartes cadeaux » : désigne les cartes cadeaux qui sont vendues par PETITSCOMMERCES via le Site.
« Client » : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation et souhaitant acheter/utiliser une Carte cadeau.
« Commerçant » : désigne le commerçant professionnel référencé sur le Site et qui propose à la vente les Bons d’achat.
« Partie » : désigne le Client et/ou PETITSCOMMERCES.
« PETITSCOMMERCES » : désigne la société PETITSCOMMERCES, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 97 rue des Moines, 75017 PARIS, RCS de PARIS 832 825 137
« Site » : désigne le site internet https://soutien-commercants-artisans.fr/ exploité par PETITSCOMMERCES.
ARTICLE 2 : STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales sont conclues entre PETITSCOMMERCES et le Client et régissent les ventes de Cartes cadeaux par PETITSCOMMERCES auprès du Client via le Site.
En revanche, les présentes conditions générales n’encadrent pas les ventes de Bons d’achat, ces ventes étant régies par les conditions générales de vente des Bons d’achat.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Dans ce cadre, il est conseillé au Client de relire systématiquement les présentes conditions générales avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.
Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Cartes cadeaux, à sa commande ou au Site, le Client peut contacter PETITSCOMMERCES aux coordonnées suivantes :
Par courrier : PETITSCOMMERCES, 40 rue Laffitte, 75009 Paris
Par téléphone : 06 33 13 61 90
Par courriel : soutiencommercants@gmail.com
ARTICLE 3 : CARTES CADEAUX
Via le Site, le Client peut acheter auprès de PETITSCOMMERCES des Cartes cadeaux, ces dernières étant exclusivement destinées à l’acquisition de Bons d’achat sur le Site.
A ce titre, il est précisé que les Bons d’achat son vendus par des Commerçants référencés sur le Site. Une fois achetés, ces Bons d’achat permettent au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant concerné, ceci à hauteur de la valeur de ses Bons d’achat. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.
Les Cartes cadeaux sont uniquement attribuées sous forme de code adressé par courrier électronique.
Les Cartes cadeaux peuvent être achetées par le Client pour son usage personnel ou pour être attribuées à un bénéficiaire tiers que le Client précisera dans le cadre de sa commande sur le Site.
La revente des Cartes cadeaux est en tout état de cause strictement interdite.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Les informations que le Client fournit lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), PETITSCOMMERCES ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la fourniture des Cartes cadeaux.
La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec PETITSCOMMERCES.
Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, au plus tard au moment de la fourniture de la Carte cadeau. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT
Il appartient au Client de choisir le montant de la Carte cadeau qu’il souhaite acheter, parmi les valeurs proposées.
Les montants ainsi choisis par le Client sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne.
Les Cartes cadeaux sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement se fait par carte bancaire directement sur le Site.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE LA CARTE CADEAU
Les Cartes cadeaux seront attribuées sous forme de code adressé par courrier électronique.
ARTICLE 7 : MODALITES D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX
Les Cartes cadeaux sont uniquement destinées à l’acquisition de Bons d’achat sur le Site auprès des Commerçants référencés, toute autre utilisation étant exclue. Dès lors, les Cartes cadeaux ne peuvent en aucun cas être utilisées sur d’autres sites internet que le Site. Les Cartes cadeaux ne peuvent par ailleurs pas être utilisées dans les points de vente des Commerçants.
Pour utiliser une Carte cadeau, il est nécessaire de saisir, lors de sa passation de commande du Bon d’achat, le code ayant été communiqué par PETITSCOMMERCES, ceci en suivant les instructions précisées sur le Site.
Les Cartes cadeaux ne peuvent être revendues, cédées ou échangées et elles ne peuvent en aucun cas être remboursées par PETITSCOMMERCES.
Les Cartes cadeaux ne peuvent faire l’objet de restitution d’argent, mais peuvent être complétées par tout autre moyen de paiement accepté par PETITSCOMMERCES sur le Site lors de l’achat de Bon d’achat.
Les Cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant leur étant affecté.
Les Cartes cadeaux ont une durée de validité de douze (12) mois à compter de leur date d’achat sur le Site et doivent impérativement être utilisées dans cette période.
Passé leur période de validité, les Cartes cadeaux seront définitivement perdues et ne pourront donc plus être utilisées et ne seront pas échangées, ni remboursées. Ainsi, une fois la période de validité écoulée, tout montant restant sur la Carte cadeau sera définitivement perdu.
ARTICLE 8 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion de son contrat de prestation de services conclu à distance.
Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
A ce titre, en validant sa commande sur le Site, le Client donne son accord exprès pour que la Carte cadeau soit immédiatement délivrée et renonce expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, le Client ne dispose pas de droit de rétractation concernant ses commandes de Cartes cadeaux via le Site.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à communiquer à PETITSCOMMERCES l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet via le Site.
Par ailleurs, le choix et l’utilisation des Cartes cadeaux (montants, désignation du bénéficiaire, choix des Bons d’achat, etc.) seront réalisés sous l’entière responsabilité du Client.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
En cas de réclamation portant sur les Cartes cadeau, le Client pourra contacter PETITSCOMMERCES aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité de PETITSCOMMERCES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
PETITSCOMMERCES ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.
PETITSCOMMERCES décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Cartes cadeaux par le Client ou de leur utilisation.
PETITSCOMMERCES ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, PETITSCOMMERCES ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé au Client de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.
ARTICLE 12 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à PETITSCOMMERCES de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
PETITSCOMMERCES procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu'il a élaborée.
La Politique de Confidentialité de PETITSCOMMERCES complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. PETITSCOMMERCES invite les Clients à la consulter en cliquant ici.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
ARTICLE 15 : LITIGES / MEDIATION
Le Client déclare avoir été préalablement informé par PETITSCOMMERCES, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de PETITSCOMMERCES aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.
En revanche, en cas de réclamations, contestations ou litiges relatifs aux achats de Bons d’achat, leur utilisation et plus généralement, concernant les relations contractuelles avec les Commerçants, le Client devra se rapprocher directement du Commerçant concerné, PETITSCOMMERCES n’intervenant dans la résolution de ces litiges.
PETITSCOMMERCES informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.