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CGU Commerçants

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE PETITSCOMMERCES PAR LES COMMERCANTS

 

 

Pour votre information, le règlement européen du 20 juin 2019 – applicable à compter du 12 juillet 2020 – imposera de nouvelles obligations aux plateformes en ligne à l’égard des entreprises utilisatrices de leurs services. Compte tenu de l’urgence de votre demande, le présent document n’intègre pas ces futures obligations. Il conviendra en tout état de cause d’intégrer ces nouvelles obligations. ok

 

ARTICLE 1 - STIPULATIONS GENERALES

 

1.1 Les présentes conditions générales sont conclues entre la société PETITSCOMMERCES, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 97 rue des Moines, 75017 PARIS, RCS de PARIS 832 825 137 (ci-après dénommée « PETITSCOMMERCES ») et les partenaires commerçants souhaitant vendre des bons d’achat via le site internet (ci-après dénommé le « Site »), ci-après dénommés les « Commerçants. 

 

PETITSCOMMERCES et les Commerçants sont ci-après dénommés les « Parties ».

 

Les personnes désirant acheter des Bons d’achat auprès des Commerçants via le Site sont ci-après dénommées « Clients ».

 

Les bons d’achats proposés à la vente sur le Site par les Commerçants sont ci-après dénommés « Bons d’achat ».

 

Ces Bons d’achat, une fois achetés, permettent au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant concerné. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.

 

1.2 Le Site a pour objet :

  • de référencer et présenter les Commerçants ;
  • de présenter les Bons d’achat pouvant être achetés par les Clients auprès des Commerçants via le Site ;
  • de permettre aux Clients d’acheter en ligne des Bons d’achat auprès des Commerçants ;
  • de procéder au paiement en ligne des Bons d’achat achetés via le Site.

 

En tout état de cause, l’activité de PETITSCOMMERCES se limite à la mise en relation entre Clients et Commerçants pour l’achat/vente des Bons d’achats. Dès lors, PETITSCOMMERCES ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire des services proposés par les Commerçants via le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. En conséquence, la responsabilité de PETITSCOMMERCES ne pourra être engagée s’agissant des Bons d’achat vendus par les Commerçants et plus globalement, concernant les relations contractuelles entre Clients et Commerçants.

 

Par ailleurs, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients doit être réalisée directement auprès des Commerçants concernés dans leurs boutiques, en dehors du Site et de toute intervention de PETITSCOMMERCES.

 

1.3 Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Commerçants. Elles définissent à ce titre les conditions dans lesquelles PETITSCOMMERCES mettra les Commerçants en relation avec les Clients pour la vente des Bons d’achat via le Site.

 

Compte tenu de l’objet du Site, PETITSCOMMERCES référence, via ce dernier, une pluralité de commerçants. Des Bons d’achat peuvent donc être proposés par des concurrents, PETITSCOMMERCES n’étant tenue à aucune obligation de non-concurrence et/ou d’exclusivité à l’égard du Commerçant, ce que ce dernier reconnait expressément.

 

1.4 Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Commerçants aux présentes conditions générales.

 

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. PETITSCOMMERCES se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

 

1.5 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

 

 

ARTICLE 2 – DECLARATIONS

 

2.1 Chaque Partie déclare ne pas être liée à l’égard de quiconque par une obligation qui lui interdirait la conclusion de tout ou partie des présentes ou qui subordonnerait cette conclusion à une autorisation préalable qui n’aurait pas encore été obtenue à ce jour.

 

En conséquence, les Parties se déclarent libres d’exercer l’activité commerciale définie dans les présentes ainsi que de tout engagement de non-concurrence concernant cette activité. En conséquence, les Parties se déclarent libres de signer le présent contrat.

 

Chaque Partie reconnait agir en toute bonne foi envers l’autre Partie et mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l’exécution des présentes.

 

2.2 Les Parties s’engagent à exécuter les présentes en leur qualité de partenaires indépendants, les droits et obligations résultant des présentes excluant tout lien de subordination entre elles.

 

2.3 Le Commerçant déclare exercer son activité commerciale à titre professionnel. Il déclare en outre ne pas enfreindre de règles légales, professionnelles, contractuelles ou déontologiques concernant l’exercice de cette activité.

 

 

ARTICLE 3 - UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE

 

Pour utiliser le Site, le Commerçant se connecte sur le Site à l’adresse https://soutien-commercants-artisans.fr/

 

3.1 Navigation sur le Site

 

La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part du Commerçant qui n’a qu’à se rendre sur le Site.

 

3.2 Création d’un compte personnel

 

3.2.1 Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, et notamment pour vendre ses Bons d’achat via le Site, le Commerçant est invité à créer un compte personnel en renseignant les champs prévus à cet effet. Pour s’inscrire, le Commerçant devra renseigner les informations suivantes :

  • Prénom et nom
  • Nom du commerce
  • Email professsionel
  • Numéro de téléphone
  • Catégorie de commerce
  • Région et ville
  • Description de son activité
  • Liens vers les réseaux sociaux ou site du commerce
  • Taux de TVA applicable sur le bon d’achat
  • Coordonnées bancaires (IBAN)

 

 

3.2.2 Le Commerçant est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, PETITSCOMMERCES ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes du Commerçant.

 

3.2.3 Le Commerçant s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

 

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE PETITSCOMMERCES

 

PETITSCOMMERCES est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession.

 

4.1 - Exploitation et promotion du Site

 

PETITSCOMMERCES assumera seule et à ses frais l’exploitation du Site incluant notamment les mises à jour éventuelles de ce dernier.

 

En outre, PETITSCOMMERCES déterminera seule les moyens pouvant être mis en œuvre afin de permettre la promotion et le développement du Site.

 

4.2 - Référencement du Commerçant

 

PETITSCOMMERCES référencera le Commerçant sur le Site, ce référencement ayant pour objet de présenter l’activité de ce dernier, de permettre la vente de ses Bons d’achat et d’indiquer ses coordonnées.

 

Dans ce cadre, le Commerçant fournira à PETITSCOMMERCES, sur demande de cette dernière, toute information utile.

 

4.3 - Vente en ligne des Bons d’achat 

 

PETITSCOMMERCE assure, via le Site, la prise de commandes des Clients au nom et pour le compte du Commerçant, PETITSCOMMERCES étant mandatée par ce dernier pour réaliser de tels actes.

 

Dans ce cadre, le Commerçant accorde toute liberté à PETITSCOMMERCES pour déterminer les modalités de la prise de commande des Clients via le Site.

 

La commercialisation des Produits étant effectuée via le Site, les commandes des Clients seront soumises aux conditions générales de vente en ligne sur le Site, ce que reconnait expressément le Commerçant. 

 

4.4 - Informations envoyées sur les Bons d’achat

 

 

La Société PETITSCOMMERCES, immatriculée au RCS de PARIS 832 825 137 et de numéro de TVA intracommunautaire FR 57 832825137 s’engage à reverser le soldes des bons d’achat aux commerçants   sur le compte bancaire indiqué par le commerçant à son inscription et à leur envoyer les informations suivantes dans un délai de maximum de 15 jours :

 

  • Numéro de commande
  • Nom du bénéficiaire
  • Montant du bon d’achat
  • Adresse email du bénéficiaire
  • Adresse postale du bénéficiaire
  • Note de commande laissée par le bénéficiaire

 

 

 

Par ailleurs, les Parties détermineront ultérieurement les autres modalités de leur partenariat (conditions de facturation notamment).

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU COMMERCANT

 

Le Commerçant s’engage à permettre l’exécution des missions confiées à PETITSCOMMERCES dans de bonnes conditions.

 

Par ailleurs, il est précisé que les Bons d’achat ont été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place. Par ailleurs, les magasins de vente ne peuvent temporairement plus recevoir du public (à l’exception des magasins autorisés).

 

Cette situation exceptionnelle place les Commerçants dans des difficultés économiques sans précédent (problème de trésorerie notamment) et risque d’entrainer la fermeture définitive d’un certain nombre de leurs magasins.

 

Dans ce contexte, ces Bons d’achat ont vocation à apporter une aide financière immédiate à ces Commerçants, ceci afin de les aider à traverser cette crise sanitaire et économique totalement inédite. 

 

Aussi, dès que le Commerçant pourra à nouveau recevoir du public, il s’engage à recevoir les Clients ayant acheté des Bons d’achats et de leur permettre d’acquérir, avec ces derniers, les produits et services de leur choix à hauteur de la valeur de leurs Bons d’achat.

 

A défaut, il sera seul responsable à l’égard des Clients.

 

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

 

6.1 Obligations des Commerçants

 

6.1.1 La navigation sur le Site par le Commerçant est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, le Commerçant est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services proposés conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

 

6.1.2 Le Commerçant est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

 

6.1.3 Les Commerçants s’interdisent :

 

  • D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par PETITSCOMMERCES.
  • Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que le Commerçant unique auquel est affecté l’adresse mail.
  • De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au Site.
  • D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
  • De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
  • D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image de PETITSCOMMERCES (à titre d’illustration, rançonnage, etc.)

 

6.2 Obligations de PETITSCOMMERCES

 

6.2.1 PETITSCOMMERCES est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

 

6.2.2 PETITSCOMMERCES se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des ses logiciels sans information préalable des Commerçants dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

6.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, PETITSCOMMERCES se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. PETITSCOMMERCES s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. PETITSCOMMERCES, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

 

6.3 Responsabilité

 

6.3.1 La responsabilité de PETITSCOMMERCES ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par le Commerçant ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

 

6.3.2 De même, PETITSCOMMERCES ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur du Commerçant ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

 

6.3.3 La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, PETITSCOMMERCES ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé au Commerçant de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

 

6.3.4 Lorsque la responsabilité de PETITSCOMMERCES est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Commerçant a subi.

 

En tout état de cause, il est rappelé que PETITSCOMMERCES décline toute responsabilité du fait notamment :

  • Des dommages résultant d’un manquement des Commerçants aux règles et recommandations de PETITSCOMMERCES résultant notamment des présentes conditions générales ;
  • Des dysfonctionnements, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès du Commerçant et/ou à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;
  • Des actes malveillants des Commerçants.

 

 

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L'ensemble du contenu du Site est la propriété de PETITSCOMMERCES ou est utilisé par PETITSCOMMERCES avec l'autorisation des titulaires des droits en cause.

 

Les Commerçants reconnaissent les droits exclusifs de PETITSCOMMERCES sur ses droits de propriété intellectuelle, notamment ses marques et droit d’auteur, et s'interdisent d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PETITSCOMMERCES.

 

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si PETITSCOMMERCES donne son autorisation expresse et préalable.

 

PETITSCOMMERCES se réserve le droit de  demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.

 

 

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

 

PETITSCOMMERCES procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Commerçants conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu'elle a élaborée.

 

La Politique de Confidentialité de PETITSCOMMERCES complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. PETITSCOMMERCES invite les Commerçants à la consulter en cliquant ici.

 

 

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE / LANGUE


Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

 

 

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.

 

En cas de désaccord persistant, toute contestation portant notamment sur l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes sera soumise au tribunal de commerce du siège social de PETITSCOMMERCES, auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d'un commun accord et ce, même en cas de pluralité d'instances et/ou de parties ou d'appel en garantie.

 

 

ARTICLE 11 - CONTACT

 

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, le Commerçant peut contacter PETITSCOMMERCES aux coordonnées suivantes :

 

Par courrier : PETITSCOMMERCES, 40 rue Laffitte, 75009 Paris

Par téléphone : 06 33 13 61 90

Par courriel : maxime@petitscommerces.fr