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CGU Commerçants

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE SOUTIEN-COMMERCANTS-ARTISANS.FR PAR LES COMMERCANTS



ARTICLE 1 - STIPULATIONS GENERALES


1.1 Les présentes conditions générales sont conclues entre la société PETITSCOMMERCES, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 97 rue des Moines, 75017 PARIS, RCS de PARIS 832 825 137 (ci-après dénommée « PETITSCOMMERCES ») et les partenaires commerçants souhaitant vendre des bons d’achat via le site internet https://soutien-commercants-artisans.fr/ (ci-après dénommé le « Site »), ci-après dénommés les « Commerçants ». 


PETITSCOMMERCES et les Commerçants sont ci-après dénommés les « Parties ». 


Les personnes désirant acheter des Bons d’achat auprès des Commerçants via le Site sont ci-après dénommées « Clients ». 


Les bons d’achats proposés à la vente sur le Site par les Commerçants sont ci-après dénommés « Bons d’achat ».


Les cartes cadeaux proposés à la vente sur le Site par PETITSCOMMERCES sont ci-après dénommées « Cartes cadeaux ».


Les codes promotionnels permettant à l’Utilisateur de bénéficier le cas échéant d’une réduction du prix dans le cadre de l’achat d’un Bon d’achat sur le Site sont ci-après dénommés « Codes promo ». 


Ces Bons d’achat, une fois achetés, permettent au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant concerné. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.


1.2 Le Site a pour objet :

  • de permettre aux Commerçants de souscrire en ligne un abonnement payant auprès de PETITSCOMMERCES ;
  • de référencer et présenter les Commerçants ayant souscrit un tel abonnement ;
  • de présenter les Bons d’achat pouvant être achetés par les Clients auprès des Commerçants via le Site ;
  • de permettre aux Clients d’acheter en ligne des Bons d’achat auprès des Commerçants ; 
  • de permettre aux Clients d’acheter en ligne des Cartes cadeaux auprès de PETITSCOMMERCES ;
  • de permettre aux Clients d’utiliser leurs Cartes cadeaux ;
  • de permettre aux Clients d’utiliser leurs éventuels Codes promo dans le cadre d’achat de Bons d’achat sur le Site ;
  • de procéder au paiement en ligne des Bons d’achat achetés par les Clients via le Site ;
  • de permettre le paiement par les Commerçant des sommes dues au titre de leur abonnement ainsi que des  commissions de PETITS COMMERCES sur les ventes de Bons d’achat.

En tout état de cause, s’agissant de la vente de Bons d’achat, l’activité de PETITSCOMMERCES se limite à la mise en relation entre Clients et Commerçants pour l’achat/vente des Bons d’achats. Dès lors, PETITSCOMMERCES ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire des services proposés par les Commerçants via le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. En conséquence, la responsabilité de PETITSCOMMERCES ne pourra être engagée s’agissant des Bons d’achat vendus par les Commerçants et plus globalement, concernant les relations contractuelles entre Clients et Commerçants.


Par ailleurs, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients doit être réalisée directement auprès des Commerçants concernés dans leurs boutiques, en dehors du Site et de toute intervention de PETITSCOMMERCES.


1.3 Les Commerçants sont informés que les Clients peuvent être amenés à utiliser dans le cadre de leurs achats de Bons d’achat des Cartes cadeaux et/ou des Codes promo, l’utilisation de ces éléments n’affectant pas le prix de vente effectivement perçu par le Commerçant.


Il est par ailleurs précisé que les Codes promo et Cartes cadeaux ne sont utilisables que sur le Site pour l’achat de Bons d’achat, toute autre utilisation étant exclue. Dès lors, les Codes promo et Cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisés dans les points de vente des Commerçants.


1.4 Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Commerçants ainsi que leurs conditions de référencement via ce dernier. Elles définissent à ce titre les conditions dans lesquelles PETITSCOMMERCES mettra les Commerçants en relation avec les Clients pour la vente des Bons d’achat via le Site.


Compte tenu de l’objet du Site, PETITSCOMMERCES référence, via ce dernier, une pluralité de commerçants. Des Bons d’achat peuvent donc être proposés par des concurrents, PETITSCOMMERCES n’étant tenue à aucune obligation de non-concurrence et/ou d’exclusivité à l’égard du Commerçant, ce que ce dernier reconnait expressément.


1.5 Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Commerçants aux présentes conditions générales. 


Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. PETITSCOMMERCES se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.


1.6 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.


1.7 Les présentes conditions générales précisent l’absence d’accès technique et contractuel aux informations transmises ou produites par le Commerçant que PETITSCOMMERCES conserve après l’expiration de l’abonnement entre les Parties.



ARTICLE 2 – DECLARATIONS 


2.1 Chaque Partie déclare ne pas être liée à l’égard de quiconque par une obligation qui lui interdirait la conclusion de tout ou partie des présentes ou qui subordonnerait cette conclusion à une autorisation préalable qui n’aurait pas encore été obtenue à ce jour.


En conséquence, les Parties se déclarent libres d’exercer l’activité commerciale définie dans les présentes ainsi que de tout engagement de non-concurrence concernant cette activité. En conséquence, les Parties se déclarent libres de signer le présent contrat. 


Chaque Partie reconnait agir en toute bonne foi envers l’autre Partie et mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l’exécution des présentes.


2.2 Les Parties s’engagent à exécuter les présentes en leur qualité de partenaires indépendants, les droits et obligations résultant des présentes excluant tout lien de subordination entre elles. 


2.3 Le Commerçant déclare exercer son activité commerciale à titre professionnel. Il déclare en outre ne pas enfreindre de règles légales, professionnelles, contractuelles ou déontologiques concernant l’exercice de cette activité. Il s’engage en outre à déclarer toute somme perçue au titre des présentes à son service des impôts et à payer toutes cotisations sociales éventuellement dues.



ARTICLE 3 - UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE


Pour utiliser le Site, le Commerçant se connecte sur le Site à l’adresse https://soutien-commercants-artisans.fr/


3.1 Navigation sur le Site


La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part du Commerçant qui n’a qu’à se rendre sur le Site. 


3.2 Abonnement et création d’un compte personnel 


3.2.1 Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, et notamment pour être référencé et pouvoir vendre ses Bons d’achat via le Site, le Commerçant doit souscrire un abonnement payant auprès de PETITSCOMMERCES, les modalités d’abonnement étant définies à l’article 6 des présentes conditions générales.


Le Commerçant est par ailleurs invité à créer un compte personnel sur le Site en renseignant les champs prévus à cet effet. 


Pour s’inscrire, le Commerçant devra ainsi renseigner les informations suivantes : 

  • Raison sociale / Prénom et nom
  • Nom du commerce
  • Email professionnel
  • Numéro de téléphone
  • Catégorie de commerce
  • Ville
  • Photo et description de son activité
  • Coordonnées bancaires (IBAN)

3.2.2 Le Commerçant est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et celle renseignées lors de la souscription de son abonnement. En cas d’erreur, PETITSCOMMERCES ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes du Commerçant.


3.2.3 Le Commerçant s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. 



ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE PETITSCOMMERCES


PETITSCOMMERCES est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession.


4.1 - Exploitation et promotion du Site


PETITSCOMMERCES assumera seul et à ses frais l’exploitation du Site incluant notamment les mises à jour éventuelles de ce dernier.


En outre, PETITSCOMMERCES déterminera seul les moyens pouvant être mis en œuvre afin de permettre la promotion et le développement du Site.


4.2 - Référencement et classement du Commerçant


Au titre de l’abonnement souscrit par le Commerçant, PETITSCOMMERCES référencera le Commerçant sur le Site, ce référencement ayant pour objet de présenter l’activité de ce dernier, de permettre la vente de ses Bons d’achat et d’indiquer ses coordonnées.


Dans ce cadre, le Commerçant fournira à PETITSCOMMERCES, sur demande de ce dernier, toute information utile.


Les Commerçants sont classés sur le Site suivant les paramètres suivants : 

  • Ville
  • Catégorie

Ces paramètres sont justifiés notamment par le fait que le Site s’adresse à des utilisateurs recherchant des boutiques physiques dans lesquelles ils peuvent se rendre pour utiliser le cas échéant leur Bons d’achat.


4.3 - Vente en ligne des Bons d’achat 


PETITSCOMMERCE assure, via le Site, la prise de commandes des Clients au nom et pour le compte du Commerçant, PETITSCOMMERCES étant mandaté par ce dernier pour réaliser de tels actes. 


Dans ce cadre, le Commerçant accorde toute liberté à PETITSCOMMERCES pour déterminer les modalités de la prise de commande des Clients via le Site. 


La commercialisation des Produits étant effectuée via le Site, les commandes des Clients seront soumises aux conditions générales de vente en ligne sur le Site, ce que reconnait expressément le Commerçant. Ce dernier s’engage à ce titre à respecter les stipulations des conditions générales de vente dans le cadre de ses relations avec les Clients (durée de validité des Bons d’achat, etc.). A ce titre, il est notamment précisé que les Bons d’achat ne peuvent faire l’objet de rendu de monnaie, mais peuvent être complétés par tout autre moyen de paiement accepté par le Commerçant. Par ailleurs, PETITSCOMMERCES attire l’attention du Commerçant sur le fait que les Bons d’achat ont une durée de validité d’un (1) an à compter de leur date d’achat sur le Site et doivent impérativement être utilisés par les Clients dans cette période. Passé cette période de validité, les Bons d’achat seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés par les Clients et ne seront pas échangés, ni remboursés.


PETITSCOMMERCES ne faisant que permettre la mise en relation entre le Commerçant et les Clients pour la vente des Bons d’achat, la responsabilité de PETITSCOMMERCES ne pourra pas être engagée en cas de réclamation et/ou de plainte dans le cadre des relations contractuelles entre le Commerçant et le Client.


Il appartient ainsi au Commerçant de traiter les éventuelles réclamations des Clients concernant leurs Bons d’achat,  les produits ou services acquis via ces derniers, etc., PETITSCOMMERCES n’intervenant aucunement à ce titre. Dans ce cadre, le Commerçant étant un professionnel et les Clients étant des consommateurs, il appartient au Commerçant notamment de désigner un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.


4.4 - Informations envoyées concernant les Bons d’achat


PETITSCOMMERCES s’engage à mettre à disposition des Commerçants concernés dans un délai maximum de 48 heures maximum les informations suivantes :


  • Numéro de commande
  • Nom du bénéficiaire du Bon d’achat
  • Montant du Bon d’achat
  • Adresse email du bénéficiaire du Bon d’achat



ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU COMMERCANT


Le Commerçant s’engage à permettre l’exécution des missions confiées à PETITSCOMMERCES dans de bonnes conditions.


Dans le respect de la réglementation en vigueur, le Commerçant s’engage à recevoir les Clients ayant acheté des Bons d’achats et à leur permettre d’acquérir, avec ces derniers, les produits et services de leur choix à hauteur de la valeur de leurs Bons d’achat.


A défaut, il sera seul responsable à l’égard des Clients.


Dans ce cadre, le Commerçant s’engage à respecter ses obligations contractuelles à l’égard des Clients ayant acheté des Bons d’achat. Plus globalement, le Commerçant s’engage à recevoir les Clients et exercer son activité conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis des administrations compétentes et des Clients, la responsabilité de PETITSCOMMERCES ne pouvant aucunement être engagée à ce titre. Le Commerçant garantit PETITSCOMMERCES contre toute action en justice qui trouverait sa source dans le non-respect de ces obligations.


PETITSCOMMERCES ne pourra aucunement être tenu responsable des erreurs imputables au Commerçant et des conséquences dommageables de toute décision prise par le Commerçant ou par un tiers désigné par ce dernier.


Le Commerçant s’engage également à transmettre aux Clients et à PETITSCOMMERCES des informations sincères, exactes, loyales et conformes à la réglementation en vigueur. Le Commerçant demeure à ce titre responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet et garantit PETITSCOMMERCES contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.



ARTICLE 6 - ABONNEMENT PAYANT


6.1 Pour pouvoir être référencé sur le Site et bénéficier de ses fonctionnalités, le Commerçant doit souscrire un abonnement payant auprès de PETITSCOMMERCES dont les modalités sont exposées ci-après.


6.2 Le Commerçant souscrit et valide son abonnement auprès de PETITSCOMMERCES en ligne sur le Site conformément aux indications qui lui sont données. 


Les informations que le Commerçant fournit à PETITSCOMMERCES lors d’une souscription et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Commerçant est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de souscription.


Le Commerçant a par ailleurs l’obligation de créer un compte sur le site du partenaire financier de PETITSCOMMERCES, ceci afin de pouvoir encaisser les paiements des Clients réalisés via le Site.


Afin de souscrire son abonnement, le Commerçant doit également renseigner ses coordonnées bancaires et fournir à PETITSCOMMERCES un moyen de paiement valide permettant à ce dernier de prélever tous les mois automatiquement la somme correspondant au prix mensuel de l’abonnement.


6.3 Pendant toute la durée de son abonnement, le Commerçant devra régler à PETITSCOMMERCES mensuellement la somme forfaitaire de vingt-neuf (29) euros hors taxes, la TVA applicable étant celle applicable lors de la facturation. Cette somme forfaitaire est due par le Commerçant quel que soit le nombre de Bons d’achat vendus via le Site. Par ailleurs, tel qu’exposé à l’article 7 des présentes conditions générales, il est précisé que des commissions seront dues à PETITSCOMMERCES par le Commerçant en cas de vente de Bons d’achat via le Site, ces commissions venant en sus du prix de l’abonnement.


PETITSCOMMERCES se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses tarifs d’abonnement à tout moment, le tarif de l’abonnement applicable étant celui en vigueur au jour de la souscription.


Les factures de PETITSCOMMERCES correspondant à l’abonnement sont émises le 1er de chaque mois pour l’abonnement du mois à venir et sont payables comptant. A ce titre, le Commerçant se verra automatiquement prélever tous les mois le montant de son abonnement, ce qu’il déclare accepter. 


6.4 L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée à compter de sa souscription par le Commerçant. Les Parties pourront mettre fin à l’abonnement ainsi souscrit à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.


En tout état de cause, les Parties bénéficient de la faculté de mettre fin immédiatement de plein droit à l’abonnement, sans aucune indemnité due à l’autre Partie en cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations contractuelles.


En cas de défaut de paiement d’une échéance, PETITSCOMMERCES pourra suspendre l’abonnement du Commerçant concerné sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. En cas de problème persistant, après une notification préalable infructueuse, PETITSCOMMERCES pourra alors résilier l’abonnement du Commerçant. PETITSCOMMERCES informera le Commerçant de la suspension et/ou de la résiliation de son abonnement conformément aux présentes conditions générales. 



ARTICLE 7 - COMMISSIONS SUR LES VENTES DE BONS D’ACHAT / SOMMES PERCUES AU TITRE DES VENTES DE BONS D’ACHAT


PETITSCOMMERCES percevra une rémunération sous forme de commissions calculées sur les ventes de Bons d’achat réalisées par le Commerçant via le Site. 


A ce titre, le taux de commissions de PETITSCOMMERCES sera de 6% HT du prix de vente TTC des Bons d’achat. 


Ces commissions viennent en sus du paiement de la somme forfaitaire d’abonnement due tous les mois par le Commerçant au titre de son référencement sur le Site. 


Chaque mois, PETITSCOMMERCES adressera le cas échéant au Commerçant une facture de commissionnement en fonction des ventes de Bons d’achat réalisées par le Commerçant via le Site. 


La commission de PETITSCOMMERCES est exigible dès le paiement du Bon d’achat réalisé par le Client sur le Site. 


Le paiement de la commission par le Commerçant s’effectuera par compensation avec la somme lui revenant au titre de la vente de son Bon d’achat. 


Ainsi, pour chaque vente de Bon d’achat, le Commerçant percevra sur son compte dédié (compte créé auprès du partenaire financier de PETITSCOMMERCES) la différence entre le montant du Bon d’achat vendu via le Site et la commission de PETITSCOMMERCES.



ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES


8.1 Obligations des Commerçants


8.1.1 La navigation sur le Site par le Commerçant est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, le Commerçant est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services proposés conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.


8.1.2 Le Commerçant est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.


8.1.3 Les Commerçants s’interdisent :

 

  • D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par PETITSCOMMERCES.
  • Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que le Commerçant unique auquel est affecté l’adresse mail.
  • De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au Site.
  • D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
  • De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
  • D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image de PETITSCOMMERCES (à titre d’illustration, rançonnage, etc.)

8.2 Obligations de PETITSCOMMERCES


8.2.1 PETITSCOMMERCES est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.


8.2.2 PETITSCOMMERCES se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des ses logiciels sans information préalable des Commerçants dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités. 

8.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, PETITSCOMMERCES se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. PETITSCOMMERCES s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. PETITSCOMMERCES, tenu à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).


8.3 Responsabilité 


8.3.1 La responsabilité de PETITSCOMMERCES ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par le Commerçant ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure. 

 

8.3.2 De même, PETITSCOMMERCES ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur du Commerçant ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. 

 

8.3.3 La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, PETITSCOMMERCES ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé au Commerçant de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

 

8.3.4 Lorsque la responsabilité de PETITSCOMMERCES est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Commerçant a subi. 


En tout état de cause, il est rappelé que PETITSCOMMERCES décline toute responsabilité du fait notamment :

  • Des dommages résultant d’un manquement des Commerçants aux règles et recommandations de PETITSCOMMERCES résultant notamment des présentes conditions générales ;
  • Des dysfonctionnements, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès du Commerçant et/ou à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;
  • Des actes malveillants des Commerçants.


ARTICLE 9 - SUSPENSION / RESILIATION


9.1 PETITSCOMMERCES cessera tout référencement du Commerçant et toute commercialisation de ses Bons d’achat  en cas de cessation de son abonnement.


PETITSCOMMERCES pourra par ailleurs cesser tout référencement du Commerçant et toute commercialisation de ses Bons d’achat  en cas d’utilisation malveillante par le Commerçant (propos insultants, etc.) et plus globalement en cas de violation des présentes conditions générales.


Dans ces hypothèses, PETITSCOMMERCES transmettra au Commerçant concerné l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension en cause ne prenne effet ou au moment où elle prendra effet.


9.2 Lorsque PETITSCOMMERCES décide de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à un Commerçant donné, il transmettra à ce dernier l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet. 


Toutefois, ce délai de trente jours ne se s’applique pas si PETITSCOMMERCES :

  • est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ; ou
  • exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français en conformité avec le droit de l’Union ;
  • peut apporter la preuve que le Commerçant concerné a enfreint à plusieurs reprises les présentes conditions générales, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question.

Dans les cas où le délai de préavis de trente jours susvisé ne s’applique pas, PETITSCOMMERCES transmet au Commerçant concerné, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable. 


9.3 L’exposé des motifs mentionné aux articles 9.1 et 9.2 ci-dessus contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit à la décision de PETITSCOMMERCES, ainsi qu’une référence aux motifs applicables à sa décision.


Toutefois, PETITSCOMMERCES n’est pas tenu de fournir d’exposé des motifs lorsqu’il est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables ou lorsqu’il peut apporter la preuve que le Commerçant concerné a enfreint à plusieurs reprises les présentes conditions générales, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question. 



ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE / INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE COMMERCANT


10.1 L'ensemble du contenu du Site est la propriété de PETITSCOMMERCES ou est utilisé par PETITSCOMMERCES avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. 


Les Commerçants reconnaissent les droits exclusifs de PETITSCOMMERCES sur ses droits de propriété intellectuelle, notamment ses marques et droit d’auteur, et s'interdisent d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PETITSCOMMERCES. 


Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si PETITSCOMMERCES donne son autorisation expresse et préalable.


PETITSCOMMERCES se réserve le droit de  demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.


10.2 Le Commerçant autorise PETITSCOMMERCES à utiliser ses signes distinctifs dans le cadre de l’exploitation du Site et la promotion de son activité. 


Le Commerçant garantit à PETITSCOMMERCES que les informations transmises à PETITSCOMMERCES et les signes distinctifs dont il permet l’utilisation par ce dernier dans le cadre de l’exécution du présent contrat ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qu’il est l’unique propriétaire de ces éléments ou, à défaut, qu’il a obtenu le consentement préalable et écrit des titulaires de ces éléments. 


Le Commerçant garantit par conséquent PETITSCOMMERCES contre tous troubles, revendications, réclamations et évictions et indemnisera PETITSCOMMERCES à raison de l'entier préjudice, direct et indirect, qu'il pourra subir en conséquence des réclamations d'un tiers. 



ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES


PETITSCOMMERCES procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Commerçants conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu'elle a élaborée.


La Politique de Confidentialité de PETITSCOMMERCES complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. PETITSCOMMERCES invite les Commerçants à la consulter en cliquant ici. 



ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE / LANGUE 


Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. 


La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.



ARTICLE 13 - REGLEMENT DES LITIGES / ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.


En cas de désaccord persistant, toute contestation portant notamment sur l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes sera soumise au tribunal de commerce du siège social de PETITSCOMMERCES, auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d'un commun accord et ce, même en cas de pluralité d'instances et/ou de parties ou d'appel en garantie.



ARTICLE 14 - CONTACT


Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, le Commerçant peut contacter PETITSCOMMERCES aux coordonnées suivantes :


Par courrier : PETITSCOMMERCES, 40 rue Laffitte, 75009 Paris

Par téléphone : 06 33 13 61 90

Par courriel : soutiencommercants@gmail.com